La Communauté de Communes "Le Coeur du Pithiverais" a créé son Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) le 06 juillet 2011. Les missions de contrôle du SPANC sont réalisées par la Lyonnaise des Eaux sous l'autorité de la Communauté de Communes.

Télécharger la plaquette de présentation :

Télécharger le règlement du service :

Les missions du SPANC :

Le SPANC assure le contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif, neuves et existantes, conformément à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. L’objectif de ce contrôle est de donner à l’usager une meilleure assurance sur le bon fonctionnement actuel et ultérieur de son système d’assainissement.

◊ Concernant les installations neuves ou à réhabiliter, le SPANC intervient pour :

- Le contrôle de conception, d’implantation des installations : Il permet de vérifier la conformité de l’installation choisie afin de donner l’assurance que le choix est adapté à la réglementation, au terrain (sol, pente) et aux besoins (nombre de pièces).

- Le Contrôle de réalisation des installations : Il a lieu avant remblai du dispositif et permet de vérifier que les travaux respectent bien le projet validé par le SPANC.

Télécharger le dossier SPANC dans le cadre d'une demande de Permis de Construire ou de réhabilitation de filière :

◊ Concernant les installations existantes :

- le diagnostic initial : La loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006 impose aux collectivités de réaliser avant le 31 décembre 2012 le contrôle de toutes les installations d'assainissement non collectif. A ce titre un technicien de la Lyonnaise des Eaux sera amené à visiter cette année les 700 installations existantes sur le territoire.

Présentation de la démarche :

• Un technicien de la Lyonnaise des Eaux prendra prochainement rendez-vous avec vous suite au courrier que vous allez recevoir.

• Il vous rendra visite pour évaluer la conformité de votre installation vis à vis de la réglementation.

• Il rédigera un rapport évaluant l'impact de votre installation sur l'environnement qui vous sera par la suite adressé.

• Il vous indiquera si votre installation est conforme et vous conseillera sur les améliorations à apporter.

Télécharger le support de présentation des réunions publiques du 24.01.2012 à Pithiviers-le-Vieil et du 22.03.2012 à Dadonville :

- Le contrôle de bon fonctionnement et d’entretien des installations : Pour l’ensemble des dispositifs et après un contrôle diagnostic de toutes les installations, un contrôle périodique de bon fonctionnement permet de vérifier le bon état et l’entretien des ouvrages. Ce contrôle aura lieu tous les 8 ans. A l’issue de ces contrôles, un avis favorable, favorable sous réserve ou défavorable sur l’installation sera délivré.

◊ Dans le cadre d’une vente immobilière :

- Le contrôle d’une installation d’assainissement non collectif à la demande, en cas de vente immobilière. Depuis le 1er janvier 2011, un diagnostic daté de moins de 3 ans doit être remis par le vendeur à l'acquéreur en cas de vente immobilière. La demande doit être formulée, par le propriétaire, le plus tôt possible auprès du SPANC en respectant un préavis minimum de 30 jours ouvrés avant la date de la signature de la promesse de vente. Le diagnostic doit donc être effectué avant la signature du compromis de vente.

Télécharger le formulaire de demande d'intervention :

Les redevances du SPANC :

Ces missions de contrôle sont réglementaires et obligatoires et font l'objet d'un paiement par le demandeur d'une redevance.

Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) :