Lutte contre le bruit
Arrêté municipal du 27 janvier 2005

Réf. : JG/RP/CG - N° 2005/D/09

Vu les articles L2212-2, L2213-4 et L 2215-1 du Code général des Collectivités territoriales,
Vu Les articles L1311-1, L1311-2, L1312-1, L1312-2, L1332-15, R1336-6 à 1336-10 du Code de la Santé publique,
Vu les articles L571-1 à L571-26 du Code de l’Environnement,
Vu la loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit,
Vu le décret 95-408 du 18 avril 1995 relative à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la Santé publique,
Vu le décret 95-409 du 18 avril 1995 pris en application de l’article 21 de la loi du 31 décembre 1992,
Vu la circulaire du 27 février 1996 précisant les conditions d’application du décret 95-409 du 18 avril 1995,
Vu les articles R610-5, R623-2 et l’article 222-16 du Code pénal,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er mars 1999 relatif aux bruits de voisinage,
Considérant que les bruits excessifs et abusifs portent atteinte à la santé, à la tranquillité et à la qualité de vie,
Considérant qu’il appartient au maire d’assurer la tranquillité publique et de prendre des mesures appropriées pour préserver la santé publique,


Arrête :

Article 1er : Sont interdits de jour comme de nuit, sur la commune de Pithiviers, tous bruits causés, sans nécessité ou par négligence, susceptibles de porter atteinte à la santé ou à la tranquillité publique.


LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC

Article 2 : Sont interdits sur la voie publique et lieux publics, les bruits gênant par leur intensité, notamment ceux susceptibles de provenir :
- Des publicités par cris ou par chants,
- De l’emploi d’appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, tels que postes récepteurs de radio ou d’autoradio, magnétophones et électrophones,
- De l’utilisation de pétards ou autre pièce d’artifice,
- Des réparations ou réglages de moteur, à l’exception de celle de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

Des dérogations pourront être accordées lors de circonstances particulières telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l’exercice de certaines professions.

Article 3 : Les propriétaires, gérants ou exploitants de discothèque ou autres établissements doivent prendre toutes mesures utiles pour que les bruits émanant de leur établissement ou résultant de leur exploitation ne soient pas gênants pour le voisinage. Si les circonstances l’exigeaient, un certificat d’isolement acoustique élaboré par un acousticien qualifié, pourra être exigé.


PROPRIÉTÉS PRIVÉES

Article 4 : Les adjonctions, les transformations ou les aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les habitations, logements ou bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d’isolement acoustique des sols, murs ou plafonds.
Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors du remplacement ou de l’installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les locaux d’habitation ou autres.
Les éléments et équipements des locaux d’habitation ou autres devront être maintenus en bon état de manière à ce qu’aucune diminution anormale des performances acoustiques n’apparaisse dans le temps.

Article 5 : Les occupants de locaux d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre, de jour comme de nuit, toutes précautions pour éviter de gêner le voisinage par leurs comportements, leurs activités, par les appareils ou machines qu’ils utilisent.

Ils devront :
- Régler le volume sonore de leurs appareils producteurs de sons comme la radio, télévision, chaîne acoustique… de manière à ce qu’ils ne soient pas perceptibles dans les logements et locaux voisins.
- Eviter autant que possible les cris, les éclats de voix bruyants, les jeux bruyants et veiller à ce que les déplacements de mobiliers ne soient pas une source de trouble de voisinage.

Article 6 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par les particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour leur voisinage en raison de leur intensité sonore, telles que les tondeuses à gazon, les tronçonneuses, les perceuses, les bétonnières, les scies mécaniques… sont autorisés :
- Les jours ouvrables de 8 h à 12 h 30 et de 14 h à 20 h
- Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h 30

Article 7 : Les propriétaires d’animaux et ceux qui en ont la garde, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive.


ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article 8 : Les installations, activités et établissements industriels, agricoles, commerciaux, artisanaux, culturels, sportifs et récréatifs, ainsi que les équipements et matériels de toute nature (dispositifs de transmission, de ventilation, de réfrigération ou de production d’énergies…), non visés par une réglementation particulière en matière de bruit, doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à limiter l’émission et la propagation du bruit.
Le présent arrêté ne s’applique pas aux sons générés par les enfants dans la cour d’un établissement scolaire.

Article 9 : Les responsables des chantiers devront prendre toutes mesures pour limiter la propagation du bruit :
- Les chantiers utilisant à moins de 100 mètres d’une habitation, des engins dont le niveau sonore mesuré à 7 mètres est supérieur ou égal à 80 dBA, ne pourront fonctionner que de 7 h à 20 h les jours ouvrables.
- Dans les zones sensibles (près de l’hôpital, maison de retraite, établissement d’enseignement, crèche…), les horaires pourront être réglementés, les niveaux sonores maximum fixés et des mesures de protection particulière imposées.
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées sur demande motivée des entrepreneurs.

Article 10 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux règlements et lois en vigueur.

Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à monsieur le sous-préfet, monsieur le commandant de la brigade de Gendarmerie, monsieur le commandant de la Communauté de Brigade, monsieur le chef de la Police municipale, monsieur le directeur des Affaires sanitaires et sociales et monsieur l'ingénieur des Services techniques municipaux qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.